LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE Version 2.0 — avril 2017 (Texte officiel publié par la Mission Etalab, services du Premier ministre) À propos de cette licence ======================================================================== La France a fait depuis plusieurs années un choix décisif en faveur de l'ouverture des données publiques (« Open Data »). Le Gouvernement, les administrations, les collectivités territoriales et plus largement les institutions et les organismes publics produisent et détiennent des données qui sont une ressource et un patrimoine commun à fort potentiel social et économique. La présente Licence Ouverte / Open Licence (« la Licence ») a été élaborée en cohérence avec le standard international des licences ouvertes et avec le cadre juridique français. Cette Licence permet aux utilisateurs de réutiliser librement les informations diffusées sous Licence Ouverte. Elle facilite et encourage la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement. Article 1 — La Licence en bref ======================================================================== Vous êtes libre de réutiliser les « Informations » : - Reproduire, copier, publier et transmettre l'« Information » - Diffuser et redistribuer l'« Information » - Adapter, modifier, extraire et transformer à partir de l'« Information », notamment pour créer des « Informations dérivées » - Exploiter l'« Information » à titre commercial, par exemple en la combinant avec d'autres « Informations » ou en l'incluant dans votre propre produit ou application. Sous réserve de : - Mentionner la paternité de l'« Information » : sa source (au moins le nom du « Producteur ») et la date de sa dernière mise à jour. Article 2 — « Informations » ======================================================================== Une « Information » est une information publique librement accessible mise à disposition gratuitement par le « Producteur ». Une « Information » n'est pas une donnée à caractère personnel telle que définie par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). Article 3 — « Producteur » ======================================================================== Le « Producteur » est la personne qui produit ou met à disposition l'« Information ». Il s'agit, dans le cas présent, de la société éditrice du site Mairies360 (https://mairies360.fr). Article 4 — Droits du « Réutilisateur » ======================================================================== Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l'« Information », sous réserve de mentionner sa paternité (source) et la date de la dernière mise à jour. La mention de la paternité doit prendre la forme suivante (à adapter à votre support) : « Source : Mairies360 — https://mairies360.fr — données mises à jour le [DATE_DE_LA_DERNIERE_MISE_A_JOUR_DE_L_INFORMATION] » Lorsque l'« Information » est incluse dans une « Information dérivée » ou dans une œuvre composite, la mention de la paternité doit être visible et lisible. Article 5 — Responsabilité ======================================================================== L'« Information » est mise à disposition telle qu'elle est produite ou reçue par le « Producteur », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la Licence. L'absence de défauts ou d'erreurs éventuellement contenus dans l'« Information », comme la fourniture continue de l'« Information », n'est pas garantie par le « Producteur ». Article 6 — Droits de propriété intellectuelle ======================================================================== Il est garanti que les « Informations » ne contiennent pas de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers permettant au « Réutilisateur » d'en disposer librement. Article 7 — Droit applicable ======================================================================== La présente Licence est régie par le droit français. Article 8 — Compatibilité de la Licence ======================================================================== La présente Licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige au moins la mention de paternité, et notamment avec : - la licence « Creative Commons Attribution 2.0 » (CC-BY 2.0) et les versions ultérieures - la licence « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni - la licence « Creative Commons Attribution » (CC-BY 4.0) du gouvernement du Canada - la licence « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) À propos de la Licence Ouverte 2.0 ======================================================================== La Licence Ouverte / Open Licence représente l'aboutissement d'un travail de concertation avec de nombreux acteurs concernés par la diffusion de données publiques. L'« Information » dont la réutilisation est régie par cette Licence est notamment diffusée sur le site officiel de l'État pour la diffusion des données publiques : https://www.data.gouv.fr Pour le texte officiel et à jour de la Licence Ouverte 2.0 : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/